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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d5e40acdc6046d477b3909
7 avril 2026
Par un mail du 09 mai 2022, M.
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CH1 Référés
69fd0800cdc6046d47fa7d24
1 avril 2026
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
11e Chambre A
6035730484accf993bdd3cf9
26 avril 2016
Que la locataire dispose alors d'un délai de 7 jours à compter de la réception de cet e-mail, pour procéder aux réglements.
Contentieux commercial
686848584965b5d9df328653
4 juillet 2025
Suivant lettre recommandée avec accusé réception signé le 21 mai 2021, la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la prorogation du contrat de location valant mise en demeure de régler la somme de 14.666,08
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100891
26 septembre 2018
Z..., notaire, le 15 mai 2006 pour M. et Mme X... et le 29 mai 2006 pour M.
chambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
Il résulte notamment du décompte, des 36 contrats de location, des conditions générales de location signées, de la lettre du 6 mars 2025 mettant en demeure la partie défenderesse de régler la somme de
6ème Chambre
DTA_2208201_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Hugel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° DEL20200528-05-DE du 28 mai 2020 en tant que le conseil municipal de Rochefort-sur-Loire a donné délégation au maire
JCP - CIVIL2
6a0f627dcdc6046d477cd7eb
19 mai 2026
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 mars 2026, prorogée au 19 Mai 2026.
cr
61372620cd58014677423284
9 décembre 2003
signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300700
12 juillet 2018
Y... avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
du 2 avril 1985 régulièrement publiée au registre du commerce et des sociétés le 6 mai 1986 ; que les ordres donnés par René Y... aux employés, mais aussi à M.
Conseil
CADA:20160752
28 avril 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au propriétaire des contrats de location ou des
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Mme [D] [H] [L] a adressé plusieurs mises en demeure par LRAR demandant le paiement de sommes au titre de l'arriéré locatif et des intérêts.
comm
61372418cd5801467741236d
4 juin 2002
et des travaux publics (la banque) ; que le 1er janvier 1992, la société France Location a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Locamion ; que le 27 mai 1993, une procédure collective a
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06332 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAYV Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Eddy NAVARRETE de la SCP
ECLI:FR:CCASS:2019:C100715
12 septembre 2019
du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement, d'un potentiel locatif insuffisant et d'une surévaluation du
Contentieux n°1 - audience publique
69f1e095cdc6046d47f3b0bc
28 avril 2026
La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à la SARL FRANCE CLEAN, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation
6a10aa50cdc6046d479ba6ae
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
6079d3f19ba5988459c59e2f
30 juin 2004
et place de la société Caribéenne des transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location
ECLI:FR:CCASS:2022:C300602
7 septembre 2022
Le 20 mai 2016, la bailleresse a délivré à Mme [M] et M.