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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

Source officielle

Page 32 sur 609

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TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SAINT GEORGES Ayant pour gérant le cabinet BARATE ET ADMINISTRATEUR DE BIENS PRESIDENTE DE LA SOCIETE CONAN GESTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200156

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

chaque poste vacant dans les conditions prévues par la Pers 212, ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'application de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300935

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

en appartements en vue de sa revente ; qu'elle a vendu un studio à M. et Mme Y... dans lequel un dégât des eaux est survenu, en mars 2005, sous forme d'infiltrations provenant de la salle de bains du local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

M..., me demandant des précisions sur votre mail du 1er février à 18h15, notamment sur le comptage détaillé des pièces reçues en retour. Vous n'étiez pas là pour procéder à ce comptage.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827864

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

été recrutée pour une durée d'un an en qualité de monitrice-éducatrice auxiliaire par l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet à Plaintel (Côtes-du-Nord), a bénéficié, au terme de son contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300207

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

l'existence d'un contrat conclu entre Mme X...et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A ce titre, la société requérante n'établit pas, par le seul constat de l'absence de piétons sur les photographies annexées au constat précité, que la circonstance que ce cheminement piéton doit emprunter

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Les commissions locales étaient chargées de superviser le scrutin dans leurs bureaux de vote respectifs, de procéder au comptage des voix, de dresser un procès-verbal de vote, d’envoyer celui-ci aux commissions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00289

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300109

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société SCI [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-21.257 contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6452

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de travail de Mme [R] s'analysait en un licenciement nul - fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [R] au 25 février 2020 - condammé la SARL [X] [E] a payer à Mme [R]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD003327905

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

  Turquie , précité, §§ 86-93   ; Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. , précité, §§   40 ‑ 45   ; Rimer et autres c.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux

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TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société Enedis précise à cet égard que la SCI Bois Royal a acquis l’immeuble le 1er juillet 2022, mais ne s’est inquiétée de la poursuite du contrat que fin décembre 2022, alors que le précédent contrat

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TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Z] [F] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action engagée devant le tribunal des affaires économiques de Paris, contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b7

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

: 03 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865387cdc6046d4746b3a1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, l’article 6 c) de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bailleur est également obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c4

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300115

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Assistance mécanique service (AMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-24.381 contre

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