B disposait au 1er janvier 2021, à titre privatif, d'un logement de fonction situé au 1, la Vallée Rinqueval, sur le territoire de la commune de Neuville Saint Amand alors que son domicile fiscal se situe

1979, interdit dans la zone UX : "les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l'article 2 UX" ; qu'aux termes de ce dernier article : "Sont autorisés, sous conditions spéciales, les logements

ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BICETRE, DANS LES FONCTIONS

X... et de Mme Z..., concubins, qui avaient été engagés le même jour en qualité de gardiens, sous le patronyme commun de Guérin-Sarrazin, bénéficiaient d'un même logement de fonction qu'ils devaient libérer

Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1981 par le Groupement social de gestion immobilière en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition ; qu'ayant

gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Limites. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de

A..., représenté par Me Il, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 avril 2024 portant suppression, à compter du 1er mai 2024, d’un logement de fonction situé 21 avenue des Motelles

décision de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un supplément d'indemnité de licenciement pour tenir compte de la valeur d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 7 mars 2022 mettant fin au 1er novembre 2021 à son droit d'occuper le logement

formé le 13 mars 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 8 322,48 euros qui lui est réclamée au titre des charges afférentes au chauffage, aux consommations d'eau et d'électricité du logement

A... conteste un avis de régularisation des charges d’occupation du logement de fonction qu’il occupe au sein de la caserne de gendarmerie à Istres, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

de fonction et les redevances dues au fait de son maintien dans ce logement après qu'elle ait cessé d'occuper les fonctions pour lesquelles il lui avait été attribué ; 2° annule pour excès de pouvoir

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement

A occupe est un logement de fonction ayant vocation à être attribué pour nécessité absolue de service ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que M.

[X], lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. 6.

d'institutrice, un logement de fonction situé 11, rue Riesener dans le corps de bâtiment de l'école maternelle située au 40, rue Jacques Hillairet (75012 Paris) ; que, par un courrier du 16 juillet 1998

Cette position statutaire ne lui donnait aucun droit au maintien du bénéfice de son logement de fonction. Si M.

jugement ayant constaté une vie commune pour cette période ; qu'en jugeant que l'allocataire aurait justifié d'une absence de vie commune par la production d'une attestation de logement

contre l'avenant n° 4, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la Société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour la réhabilitation de logements

contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc avec la société "Etablissements Marcel Leblanc" pour la réhabilitation de logements