qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 1152 du Code civil et qu'il convenait de lui allouer la pénalité prévue, sans préjudice de l'application de ce dernier texte, à l'article 21 de la loi

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi

481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 67, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE

alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait approuver l'organisme de crédit d'avoir débloqué les fonds en se fondant sur un bon de livraison délivré postérieurement, sans violer l'article 9 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-43.457, R 97-43.458 et S 97-43.459 ; Sur le moyen unique : Attendu que

de rejeter la demande présentée par le président de l'association française de l'apprentissage de la conduite devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

refusant la communication à l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère des taux de réussite au permis de conduire pour toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi n° 78-753

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi N° 89-

X... des allocations de chômage, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1978, aucune société ne peut prétendre à l'égard des tiers au bénéfice des dispositions

par la loi.

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi

n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la CNIL par le CIC EST ; 2°) d'annuler le refus de la CNIL de mettre en oeuvre le pouvoir qu'elle tient du III de l'article 22 de la loi

n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de Paris, en tant que celui-ci a rejeté sa demande relative à la communication des éléments ayant servi à déterminer le montant de son allocation de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; que l'instruction, en prévoyant le contingentement des réductions d'ancienneté