. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article 3

—

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 1977 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 28 avril 1987 Art. 3 - Arrêté du 25 octobre 1991 Art. 2 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 11 juin 1993 Art. 3 - Arrêté du 23 septembre

Article 10

—

A compter du 1 er - Arrêté du 4 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article 4

—

titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ; - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril

Article 2

—

Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé.

Article 218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Ces rapports sont communiqués à l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines.

Article 14

—

L122-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-3, Art. L122-12 II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 225-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07

Code pénal

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

Article 6

—

Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 5

—

Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 12

—

I-Les dispositions des décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951, n° 55-773 du 9 juin 1955, n° 59-1569 du 31 décembre 1959 et n° 61-451 du 18 avril 1961 modifiés sont annulées et remplacées par celles du présent décret sous les réserves visées aux paragraphes

Article 13

—

suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12 II. - Le 5° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication

Article 3

—

octobre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 3 -Arrêté du 2 avril 1996 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 septembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 octobre

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont

Article R6763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 64

Code des transports

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Article Annexe 2

—

Jeudi 3 novembre 2011 Mardi 3 janvier 2012 Lundi 27 février 2012 Lundi 12 mars 2012 Lundi 5 mars 2012 Lundi 23 avril 2012 Lundi 7 mai 2012 Lundi 30 avril 2012 (*) Deux demi-journées (ou un horaire

Article R5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril

Article R5774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

Page 32 · 30 894 résultats

← Précédent Suivant →