ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT

, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-811 du 11 mai 2007

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure

et 32 de la loi du 29 juillet 1881, que la citation précise la nature et la teneur des imputations objet des poursuites, qu'elle indique exactement au prévenu les faits et infractions qui lui sont reprochés

du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de prononcer

FIXE AINSI DEFINITIVEMENT LA NATURE ET L'ETENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2, 85 et 86, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la nullité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du

24 alinéa 6 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le seizième moyen de cassation ; Sur le vingt-et-unième moyen de cassation

DU 29 JUILLET 1881" ; ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., A..., B...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

V... et la SCI aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont invoqué le bénéfice de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et à ce titre un trouble manifestement illicite ; que cette association a ensuite limité ses prétentions à l'affichage public de la photographie

Y...ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et condamne celui-ci à payer à M.

du 29 juillet 1881, les juges du fond ont violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables à des faits commis, selon

, EN APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; AUX MOTIFS QUE RESSORT DE LA VIE PRIVEE TOUT FAIT DONT LA PUBLICATION N'INTERESSE PAS LE PUBLIC ET NE LE REGARDE PAS ; QUE, A CONTRARIO

DE CAUSE INTERVENU SUR UNE CITATION NULLE POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ET NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

du 29 juillet 1881 (modifiée par la loi du 1er juillet 1972) et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par l'association