PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DIEULEFIT ; la COMMUNE DE DIEULEFIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil issu de la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et

indexée de 1 000 francs par mois ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

du 30 juin 2000, compte tenu de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins.

Attendu que Madame D... conclut à titre principal à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire au paiement d'un capital de 1 000.000 francs ; Attendu que la loi du 30 juin 2000 est applicable aux

Y... à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 274 et 276 tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 et au regard de l'article 23 de la même loi et de l'article 1134 du Code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000