Codes de loi français

Article L532-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 18

indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ; - Arrêté du 23 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 Résultant de l'ordonnance

Article 2100-1

Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre

Article 3

Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès

Article 12

A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale

Article 21

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du

Article 45

II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 4. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière.

LEGIARTI000019729561

2008, les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007, fixées par l'article 1er de la décision V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, l'article 1er de la décision V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, l'article

Article 32

Sont abrogés : -A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-185 du 14 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 50

L113-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 mars 1944 Art. 1 IV.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Article 13

-A créé les dispositions suivantes : -Loi du 24 mai 1872 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 24 mai 1872

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2006 Art. 1 - Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19 - Arrêté du 4 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier

Article 29

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - Code électoral Art. L388, Art. L392 - Code électoral Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art.

Article D212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.