Sur la suspension du droit à l'exonération du dispositif Zone Franche Urbaine La loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville a créé ou modifié un ensemble

Toulouse l'a déclaré inéligible ; 2/ rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi

la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145, alinéa 1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

pratiques de cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi

signé le procès-verbal de saisie le 17 décembre 1996 ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'a affecté la procédure préalable aux poursuites ; "alors que l'article 63 ter du Code des douanes issu de la loi

du 20 décembre 1988, des articles 87 et 90 de la Convention de Montego Bay, du principe de la liberté de navigation en haute mer, du principe de la souveraineté exclusive de l'Etat du pavillon, de la loi

; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi

procédure civile : Vu l' article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du

du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

coiffure du 12 février 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision du 3 mai 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

pouvoir du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24 120 F en application de l'article 75-I de la loi