n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu qu'en droit du travail, la situation des salariés doit être régie en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, ainsi que l'a d'ailleurs jugé

alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables pour le salarié ; qu'en appliquant le système des

mais non pas les lois et règlements auxquels le législateur a conféré un caractère facultatif et supplétif ; que, dès lors, il est possible de déroger par accord collectif à ces dispositions supplétives

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M.

des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables. 11.

X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux

Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.

favorables au salarié ; qu'ainsi, la société B...

Louis, - LE Y...

dans une situation contractuelle plus favorable que celle résultant de l'application de la loi du 13 juillet 1973, que la Cour qui, tout en déniant à l'ITCF le droit de se prévaloir des dispositions de

favorables ; que dès lors, l'accord prévoyant que six des neuf sièges du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront réservés aux salariés intérimaires de l'entreprise de travail

favorable aux salariés qui doit recevoir application.

favorable, et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu, cependant, qu'il résulte

favorable aux salariés qui doit recevoir application.

favorable et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus favorable impliquait la comparaison des montants ; Attendu, cependant, qu'il résulte

; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction

note de service n° 9 et alors, d'autre part, que, les droits acquis résultant pour un salarié d'un accord interne ou d'entreprise ne peuvent être remis en cause par les dispositions moins favorables

travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une

X... et plusieurs salariés de la société Sollac Méditerrannée, faisant valoir que l'indemnité de congé payé devait être calculée selon la règle du dizième qui leur est plus favorable, ont saisi la juridiction

est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement pour objet d'écarter la règle légale de proportionnalité mais seulement de confirmer l'intégration