du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite " loi Carrez ". 3.

modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes d'une saisie immobilière n'ont pas à être obligatoirement signifiés à l'adresse du lot

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a exercé son droit de préemption sur deux lots

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant valoir que Madame Y... épouse Z... refuse sans motif légitime de réitérer par acte notarié la promesse synallagmatique de vente du 4 juin 2007, portant sur des lots

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 16 septembre 2025, approuvant l’acquisition par voie de préemption urbain des lots

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision en date du 15 septembre 2025, approuvant l’acquisition par voie de préemption urbain des lots

assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil, constituaient des ensembles immobiliers dont chaque niveau était divisé en quatre lots

à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, d'une requête tendant à la désignation d'un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat de l'état des parties communes et des lots

Paul MORRIS, Greffier, Par acte authentique du 29 juin 2022, la société Pasteur 75, la société Brune 75 et Monsieur [L] [K] ont cédé à la société Spartim divers bien immobilier dont l’appartement lot

[L] [F] et de Mme [J] [U] un ensemble immobilier constitué de plusieurs lots d'une copropriété sise à [Localité 2] (39), dont notamment le lot n°52.

s’élevant à la somme de 8653 Euros ayant été annoncé publiquement ; Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; a été adjugé dans un ensemble immobilier : Le lot

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque La Hénin a, par acte du 26 novembre 1984, fait saisir sur les époux X..., cautions d'une société civile immobilière Le Sirius en liquidation des biens, des lots

Toutefois, le litige, qui concerne la vente d'un bien immobilier et met en cause un acte d'opposition au paiement du prix de vente d'un lot de copropriété apparaît manifestement insusceptible de relever

de l'attribution de lots de copropriété aux consorts [Z] (Monsieur [W] [Z] et Madame [S] [I] née [Z]) ; qu'il ajoute que le Cabinet VESTA n'a pas, postérieurement au 6 décembre 2006, fait renouveler son

X..., notaire, a dressé le règlement de copropriété et l'état descriptif de division concernant le lot 22 du lotissement, stipulant un droit de jouissance privative à usage de jardin, au profit de chacun

le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de la loi

n° 54 en affirmant que la société Buzinvest était propriétaire du lot de copropriété n° 54 et qu'il n'en a pas été relevé appel ; que dès lors c'est à bon droit que le jugement dont appel tenant la triple

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné

ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE

Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 5 octobre 1994 et 1er mars 1995), que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot 665