Codes de loi français

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue

Article R753-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 59

îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier

Article 78

Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ; 3° Deux notaires exerçant à titre individuel

Article 2

générale du Conseil d'Etat ; 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; 3° Deux suppléants

Article 43

en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes : 1° Police municipale ; 2° Voirie communale ; 3° Cimetières ; 4° Transports communaux ; 5° Constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement

Article 3

Outre son président, le conseil national comprend quarante membres : - cinq membres de droit : - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ; - le président

Article 3

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article 6

Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'école nationale de perfectionnement et de directeur d'école nationale du premier degré est fixé ainsi

Article 3

Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts territorialement compétent leur transmet une liste, tenue à jour, de ses membres susceptibles d'assurer les fonctions de maître de stage.

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade

Article Annexe

LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS ET CONSULAIRES VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http

Article 6

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont

Article R4139-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

privé agricole sous contrat prévu à l'article R. 813-71.

Article 20-7

, un troisième siège doit être attribué à l'une de ces catégories de collectivités en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes ou de l'ensemble des établissements publics, le siège supplémentaire est attribué au premier

Article 5

technique agricole public et privé.

Article 1

degré ; - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département ; - un directeur d'école ; - un principal de collège ; - un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel

Article R496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ; 5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.