son décès, alors « en toute hypothèse, que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité

l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne peut délibérer valablement qu'en cas de présence d'un tiers des adhérents (es) ou des représentants (es) mandatés (es) à jour de leur cotisations et à la majorité

à l'article L. 30, 2° bis, du code électoral, concerne des situations subies et non choisies, telles que la mutation, la retraite, la libération des obligations militaires, ou l'acquisition de la majorité

A titre subsidiaire, elle sollicite qu'il soit constaté que la majorité des préjudices invoqués par M.

[H] jusqu'à sa majorité, de dire que les droits de visite des parents sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de

des prestations de messagerie, le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL et que la très grande majorité

les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité

[Z] jusqu'à sa majorité, de dire que le service devra adresser un rapport de situation annuel, de dire que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par le service gardien

Lilnat Giga Store, employeur de Mme [R], à la société GPG-GIFI, avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs filiales à constituer dont GPG qui détiendrait directement ou indirectement la majorité

la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison de son caractère déclaratif, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité

la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison de son caractère déclaratif, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité

.. avaient intégralement payé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 15 janvier 1976 par lequel les parties avaient substantiellement modifié les conditions de vente, majorant

X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M.

le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le juge de l'exécution et d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour paiement de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale et 131-26 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir décidé à la majorité

parties privatives et des parties communes, n'impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité

prescription ne commençait à courir, lorsque la victime était mineure et que l'auteur des faits était un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou une personne ayant autorité sur elle, qu'à partir de la majorité

procédure pénale dans ses rédactions successives issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 17 juin 1998, la prescription des crimes commis contre des mineurs ne court qu'à compter de leur majorité

question n° 1, la formule prérédigée suivante : ""en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, condamne à la majorité

vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que, du fait de l'altération du discernement de l'intéressé, la peine maximale encourue était de trente ans et qu'à défaut d'avoir prononcé cette peine à la majorité