euros, ainsi que 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens et condamner L’EQUITE à avancer provisoirement la consignation afférente à l’expertise à titre de provision ad litem

ad litem (RG N°25/00667).

litem de 1 500,00 Euros alloué par le Juge des référés - de limiter l’exécution provisoire de droit au montant des offres formulées par les présentes.

    On 20 March 2008 the applicant also challenged the appointment of the child's guardian ad litem .

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SEDGWICJ FRANCE SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur

Sur la demande de provision ad litem : Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires

ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que lorsqu'un demandeur a décidé de se

Il s'en suit que lorsque la déclaration d'appel n'est pas établie par un mandataire ad litem et est rédigée sous la plume et la signature de l'appelant le juge saisi doit s'assurer que l'intéressé a rédigé

Il s'en suit que lorsque la déclaration d'appel n'est pas établie par un mandataire ad litem et est rédigée sous la plume et la signature de l'appelant le juge saisi doit s'assurer que l'intéressé a rédigé

Le juge des référés du Tribunal de Commerce a le pouvoir d'allouer une provision ad litem dès lors qu'elle est fondée sur une obligation non contestable.

générale en vue de désigner les nouveaux membres du conseil de surveillance de la SA Locawatt, le mandat des anciens membres arrivant à expiration.

la demande d'expertise judiciaire ; - rejeter les demandes de provisions ad litem et sur la réparation définitive du préjudice corporel.

Sur la demande de la SCI L’ESSENTIEL La SCI L’ESSENTIEL sollicite la condamnation de la SARL LES CONSTRUCTIONS PIRAINO au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de provision ad litem.

litem

Aux termes de l'assemblée générale de la société Ain Carrelages du 9 novembre 2021, la révocation du mandat de gérant de [E] [B] a été adoptée.

• DEBOUTER les consorts [H] de leur demande de provision au titre du préjudice de jouissance et au titre de la provision ad litem, ces dernières se heurtant à des constatations sérieuses.