produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JANVIER 2020 (n° / 2019 , 9 pages) Numéro

* Prononcer la résolution de la vente des masques FFP2 de marque AZMED objets de la facture du 30.12.2021.

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de

la loi de 1964, attachent un effet absolu à la décision d'annulation d'une marque; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC Mege, dont le siège social est quartier de la Montagnette à Beaucaire (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1991 par la cour d'appel

La cour d'appel a d'abord retenu, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société Ebizcuss.com n'était pas exclusivement dédiée aux produits de la marque Apple et que seule une partie de son

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MARS 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro d'inscription

et si la marque est dénominative, le modèle déposé présente la dénomination, écrite le cas échéant avec un graphisme spécial ; qu'en l'état des constatations de la cour d'appel qui a expressément relevé

vendue que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies. 7.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

ou la valeur d'une marque en distribuant des produits sous une marque contrefaisante, dès lors que cette marque est masquée afin de ne pas nuire aux intérêts du titulaire, de sorte qu'en considérant que

Le 3 juin 2025, le message suivant a été adressé par la cour aux parties : « Maître, M. le directeur de l'INPI, Un recours a été porté contre les décisions de rejet de demandes de nullité de marque

A... ; que ce second jugement a été annulé par la cour d'appel sur les appels formés par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer, puis par la société Marquis frères

design ou André X... reproduisant, en dehors de toute marque, le signe déposé à titre de marque par Mary Quant Ltd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Le 3 juin 2025, le message suivant a été adressé par la cour aux parties : « Maître, M. le directeur de l'INPI, Un recours a été porté contre les décisions de rejet de demandes de nullité de marque

rendu par cette cour le 15 avril 2016 ayant été cassé en toutes ses dispositions, le moyen tiré de ce qu'il a été jugé à bon droit par la cour d'appel que les restrictions portées à l'usage de la marque