le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin

le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin

X..., après l'examen de chaque patient, avait rendu compte de son avis au médecin traitant et que c'était à la demande de celui-ci qu'il avait ensuite effectué des actes de chirurgie, le Tribunal a fait

traitant, celui-ci ayant été trompé par la normalité du compte-rendu des urgences ; en outre, à supposer que le médecin traitant ait lui-même commis une faute, ils sont en droit d'obtenir réparation de

ans les indemnités contractuelles jusqu'au 31 décembre 1998 ; qu'à compter du 1er mars 1999, il a été admis au bénéfice de l'assurance invalidité et classé en catégorie 2 ; que le 1er juin 1999, son médecin

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) consultation de son dossier administratif ; 2) le rapport du docteur X, médecin

[L] [O], respectivement médecin traitant et kinésithérapeute de M.

du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues, et s'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du

remis à un confrère ; qu'en l'espèce, en jugeant que la première constatation médicale de la maladie résultait du courrier du 18 janvier 2000 du docteur Y... adressé au médecin traitant de M.

du 29 janvier 2011, le médecin traitant précise que l'état de [R] [C] ne lui permet pas de reprendre un travail quelconque.

d'un accident de service ; qu'à compter de cet accident, qui avait occasionné un traumatisme de son poignet gauche, Mme A a bénéficié d'arrêts pour maladie successifs qui lui ont été délivrés par son médecin

X... avait été déclaré par le médecin du travail " apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu.

[H] conteste l'évaluation du contrôleur en produisant (pièce 11) un certificat établi le 27 septembre 2019 par le docteur [V], médecin traitant de M.

de chef d'équipe, ni le certificat médical de son médecin traitant, indiquant que son état de santé ne permettait pas de considérer sa démission valable, ni même la lettre du 22 février 2011, invoquant

requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse en se fondant sur des considérations inopérantes liées à son état de santé et aux erreurs commises par son médecin

; qu'il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas ou de logement jusqu'à son rapatriement à sa résidence autorisée par son médecin

Le statut de ce médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient.

1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, d'une part, le médecin traitant n'a fait aucune objection à la reprise du travail à plein temps

Le médecin du centre de rétention administrative est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix.

médicaux de Monsieur X..., indique que lors de son adhésion, il était traité médicalement pour hyper cholestérolémie depuis cinq années ; que l'appelant verse aux débats un certificat médical de son médecin