; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 536 et 680 du code de procédure civile que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement déféré porte une mention

erronée d'un coefficient supérieur sur ses bulletins de paie, sauf à rapporter la preuve d'une volonté non équivoque de l'employeur de le surclasser ; qu'en décidant que la mention d'une qualification

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification

de secrétaire 3éme degré, coefficient 230, et de plus célibataire, Mme Y... avait été embauchée le 14 mai 1964, soit juste un mois après Mme Z... et qu'au moment de son licenciement elle avait la qualification

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 536 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

technico-commercial, qu'il n'avait jamais formulé de réclamation en prétendant percevoir des heures supplémentaires, que les bulletins de salaires, la lettre d'embauche et tous autres documents avaient toujours mentionné

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

Attendu que pour réformer cette décision, rejeter la demande en liquidation d'astreinte et débouter le salarié de toutes ses prétentions, l'arrêt retient qu'il n'est pas exigé que le certificat mentionne

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention

aucune constatation" en déduit l'absence de tout élément permettant de caractériser l'infraction ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se limite à mentionner

qu'il allègue à l'appui de sa décision, et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre revêtent le caractère de faute grave, de sorte qu'en se refusant à qualifier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention

incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention

X... a été nommé directeur technique ; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que

[L] coupable de conduite d'un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué énonce que "le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction