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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article SA 19
. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.
Article 221-II-1/53
pour d'autres appareils auxiliaires essentiels à la propulsion, il convient de prévoir des dispositifs de permutation automatique. 4 Commande automatique et système d'alarme 5 Il convient de prévoir des moyens permettant de maintenir à un niveau suffisant
Article 230-2.20
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des échelles de dimensions et de résistance suffisantes, construites en acier ou autre matériau métallique.
Article Annexe 7
Une bande d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes : - elle est constituée de plots régulièrement espacés ; - sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ; - elle est
Article 4-1
une déclaration mentionnant : - le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants
Article L212-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
Article 7
A l'issue d'une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat est renouvelé pour une période de cinq ans au moniteur de police municipale en maniement des armes dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit
Article L421-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
Article R5139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux médicaments à usage humain ou aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des toxines qui ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation assurant un niveau de sécurité suffisant
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre
Article L133-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve : 3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant du respect effectif
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82, les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-3 du code rural
Article 8
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après
Article 5-3
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant
Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
Article 56
Le préfet peut dispenser l'exploitant des obligations prévues au paragraphe 1 dans le cas des puits dont la profondeur et les équipements sont de nature à apporter une garantie suffisante contre les intrusions.
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