charge de ces désignations ; qu'en mentionnant sur le procès-verbal de garde à vue d'Ange X...qu'il avait contacté l'avocat de permanence à 15 heures 25, soit dans le délai légal, et par le biais d'un message

[U] le jour même de l'élection qu'il n'avait pas pris connaissance de cette modalité de dépôt des candidatures en raison de problèmes informatiques d'accès à sa messagerie professionnelle, sans rechercher

; qu'il résulte de ces énonciations que le contenu de ces messages était en rapport avec la personne du destinataire, puisqu'il s'agissait, pour M.

restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, le salarié a été sanctionné pour avoir déposé sur un gâteau un message

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries du Midi, dont le siège social est km ..

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie

sens des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; "aux motifs que ces dispositions légales ne sauraient concerner l'appréciation des bases de calcul du préjudice économique, les revenus d'un ménage

faisant valoir qu'il se déduisait de l'analyse des comptes bancaires de la prévenue et de son époux, effectuée au cours de l'enquête, de l'instruction et du supplément d'information que les dépenses du ménage

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, sous contrat à durée déterminée en date du 17 octobre 1996, en qualité de femme de ménage

partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date d'une scène de ménage

que sa mère, sans rechercher, ainsi que la cour d'appel y était invitée, si cette situation envisagée par l'épouse dans un avenir prévisible ne lui permettrait pas d'exercer l'activité de femme de ménage

l'appartement commun des Charmettes avait été effectué avec des fonds propres des époux, c'est à juste titre que la cour d'appel en déduit que le financement était présumé avoir été réalisé avec des deniers du ménage

susvisés ; 2 / que l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la réglementation de l'usage des biens doit ménager

organismes d'habitation à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage

veuve sur la base d'un salaire annuel moyen brut du mari de 155 722 francs et net de 130 892 francs ; compte tenu de la rémunération de l'épouse non contestée évaluée à 81 076 francs le revenu du ménage

A... auraient été alors consacrés dans une plus large mesure à ses besoins et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère

percevait également l'allocation tierce personne ainsi qu'un salaire de la part d'Antonia Y..., de sorte que le budget annuel s'établissait à 97 647,84 francs, le ménage étant sans enfant, la part de

les différentes zones de vente offrent de nombreux produits pouvant être inclus dans les activités qui avaient été proposées à la CDUC en juin 1992, notamment au titre des activités meubles, électro-ménager