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627 407 résultats pour « mesure administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300203_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509826_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509870_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Lorsqu’un mineur est en danger et que les mesures administratives n’ont pas permis de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501038_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504957_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600225_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509824_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304138_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505693_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506769_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513017_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214492_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518586_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519832_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513736_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514805_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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