AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300203_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509826_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509870_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleAvis
CADA:20165341
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Lorsqu’un mineur est en danger et que les mesures administratives n’ont pas permis de remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507503_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504957_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600225_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509824_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505693_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506769_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513017_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214492_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518586_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519832_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514805_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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