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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137213acd580146773f20f5

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée et a fixé à 117 000 francs le montant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Elle renvoie à la définition de la notion de SMIC, c'est à dire un minimum social dû à tout salarié et garantissant son pouvoir d'achat, qui ne se réduit pas à un mode unique de rémunération, soit une

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la société Sogecap de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, - condamner Mme [D] a relever et garantir la Sogecap des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a3e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389565

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] bénéficiait d'une garantie minimale annuelle de rémunération qui venait en complément d'un taux horaire brut conventionnel.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784d

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

qui lui auraient été garanties au titre "des royalties" ainsi que des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alain X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

l'ancien code minier disposait expressément que l'exploitant d'une concession minière devait fournir une caution « en cas de dommage », de sorte qu'il existait une contestation sérieuse quant au point

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328303

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

le bénéfice des conditions minimales d'accueil qu'elle prévoit aux demandeurs pour lesquels un Etat membre saisi d'une demande d'asile décide, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

128, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459177

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1.

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ec8

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ; qu'en estimant que le bénéfice de ce relevé de forclusion était réservé à la victime qui ne remplissait pas initialement les conditions minimales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 12.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300630

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00600

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(l'emprunteur), qui avait adhéré à l'assurance de groupe garantissant les risques décès et perte totale d'autonomie, a été placé en arrêt de travail, puis en invalidité ; que l'assureur a refusé sa garantie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02112_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 17°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contrat comporte, en sus des garanties classiques (incendie, dégâts des eaux, etc.), une extension de garantie «'fermeture administrative'» qui prévoit l'indemnisation des pertes d'exploitation lorsque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

« Honoraires d'experts » est une garantie complémentaire aux garanties prévues dans les chapitres A à E et suppose ainsi a minima que l'une de ces garanties soit mobilisable, ce qui n'est pas le cas ;

Source officielle