AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213acd580146773f20f5
9 mai 1990
9 mai 1990
une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée et a fixé à 117 000 francs le montant
Source officiellePage 32 sur 1213
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Elle renvoie à la définition de la notion de SMIC, c'est à dire un minimum social dû à tout salarié et garantissant son pouvoir d'achat, qui ne se réduit pas à un mode unique de rémunération, soit une
Source officielle