conventionnels, et cependant que par motif adopté, la cour constatait que la convention collective n'avait prévu qu'une augmentation de 5 % du salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article

payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum

résultats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum

l'absence de dispositions particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel a, en refusant de faire application de dispositions particulières dont elle

Sur le non-respect par l'employeur du paiement du salaire minimum conventionnel Il résulte de la comparaison entre les bulletins de salaire de M.

statuant à nouveau, d'AVOIR rapporté la décision de caducité et celle de rejet de relevé de caducité et d'AVOIR condamné la société ECOTEL à verser à Monsieur Y... 36.517,55 € de rappel de salaire minimum

Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu au moyen prétendument délaissé, en relevant que l'employeur avait été condamné par le bureau de conciliation au paiement du minimum

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur, outre les congés payés afférents, alors « que le versement d'un salaire supérieur au minimum

l'employeur en reprochant principalement à la SNC NCH FRANCE de ne pas lui avoir remboursé les frais exposés pour accomplir son travail ainsi que de ne pas lui avoir payé les sommes correspondant au minimum

d'un salaire sans référence horaire, la cour d'appel qui a comparé le salaire par lui perçu au minimum conventionnel fixé pour les ingénieurs et cadres pour un forfait de plus de 1767 heures et non au

attribué en fonction de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'aucune disposition du contrat de travail ne prévoyait que les commissions étaient exclues du salaire minimum

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale

prestation de travail personnel du salarié et n'avait dès lors pas le caractère d'un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au salaire minimum

connaissance approfondie des langues étrangères, qu'elle n'avait pu prendre connaissance d'un texte en anglais qu'occasionnellement et que, par ailleurs, elle percevait un salaire réel supérieur au minimum

collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées ; Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime "d'ancienneté", calculée sur le salaire minimum de base correspondant

Or, si le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification de Mme [D] (cadre niveau 4) était fixé, hors prime de langue, à 3050 euros par avenant à la convention collective du 9 mai 2011

l'audience du 12 mai 2015, il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner la société Coustenoble à lui payer les sommes de : - 468,30 € au titre d'un rappel de salaire sur le fondement du minimum