L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

Article D212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

L'absence de présentation de prescription de médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.

Article 11

—

Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties. La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse de film et un mémoire rédigé par le candidat.

Article 14

—

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance

Article R316-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D énumérés au I de l'article R. 316-40 à l'exception de

Article Annexe IIa

—

C1.3.2b Déterminer la quantité de matière nécessaire pour la coupe des éléments du produit. C2.2.1a Établir une hiérarchie qualitative entre les pièces d'un modèle selon leurs caractéristiques et celles des matériaux utilisés.

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une entreprise liée d'un pays tiers, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction des critères établis par l'article 332 du même règlement.

Article 4

—

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments

Article 3

—

Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires

Article 41

—

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Article 4

—

Le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Le modèle du dossier de demande d'inscription et la liste des éléments justificatifs associés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

Code de la sécurité sociale

Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront indiquées pour le même jour et à la même heure.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 30

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissemens.

Article 34-1

—

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Article 209-24

—

Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.

Article Annexe Ib

—

, la coupe et le montage du modèle.

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