dans l'intérêt de l'entreprise n'entraîne pas de modification de la durée du travail, de bouleversements des horaires, ni de changement de la rémunération, de sorte qu'elle relève d'une modification des

concernée un document écrit qui porte à sa connaissance toutes les modifications de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à Mme X..., la modification de sa durée de travail hebdomadaire

le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par la SCI Les Cèdres à l'audience du 9 janvier 2020, puis par écrit le 16 janvier 2020, et tendant au

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

X... à constituer une entreprise concurrente, nécessitait pour sa validité la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour modifier les statuts, la société Chronotec a assigné M.

de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en considérant que les relations de travail à temps partiel s'étaient poursuivies au-delà de la date du 30 juin 2001, sans avoir constaté l'existence d'un écrit

Sas un concours qui consistait en un escompte d'effets acceptés, à concurrence d'un montant déterminé, et en une facilité de caisse, à concurrence d'un montant déterminé, que la banque a modifié les modalités

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

En conséquence, les caractéristiques d'encollage de 70 mm stipulées initialement, ont été modifiées corrélativement avec le choix d'un autre système d'encollage.

intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

qu'elle constatait avoir été passée entre les parties, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; " 2- alors que les conditions auxquelles les parties subordonnent d'un commun accord la modification

et n'a postulé sur aucun d'eux et qu'il n'a pas donné suite à la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition antérieure de l'employeur de modifier

de l'homme, 712-8, 712-14, 723-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance modificative du 18 août 2016 ordonnant la modification

relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit

et injustifiées constitutives d'abandon de poste" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié

SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.