X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification n'est pas établie; que, pour

à la connaissance du salarié ; que pour dire que ce changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exposante soutenait "que ces

que ces travaux avaient pour seule vocation de réhabiliter la résidence d'habitation endommagée par la tempête sans en modifier l'affectation générale, la cour d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code

Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

, que le nouvel emploi proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail de Mme A, mais seulement un changement de ses conditions de travail ; qu'elle a pu en déduire, sans entacher sa

modification de son contrat de travail, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de recevoir toutes offres de reclassement pour des postes situés à Grenoble ou à l'étranger, a, par ces seuls motifs

(inapte au poste de coffreur : apte à un poste aménagé, tel que poste d'entretien léger ou poste de surveillance).

condition posée par l'article L. 1226-23 du code du travail tenant à l'absence du salarié pour une cause personnelle "indépendante de sa volonté", au prétexte que cet article n'aurait pas repris la formulation

n'a pas retenu une inaptitude absolue mais a seulement indiqué la nécessité de modifier le poste de travail pour que soient évités le port de charges, la conduite prolongée et la montée fréquente d'escaliers

avec possibilité de reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification du lieu de travail puis un second poste qui n'était

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion

[F] un manquement à ses obligations professionnelles en refusant un poste dont les caractéristiques correspondaient à son contrat de travail ; que M.

, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en

de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunération plus élevée

, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle ne pouvait retenir que l'employeur n'avait commis aucun détournement

l'usine, et alors, d'autre part, que le maintien de la rémunération initiale n'empêchait pas que la modification apportée au contrat de travail puisse être substantielle ; Mais attendu que la cour d'appel

sur 6 jours, soit un horaire mensualisé de 78 heures ; qu'il a, en décembre 1988, effectué 148 heures 50 de travail ; que la société ayant modifié, à compter du 28 avril 1989, la répartition de l'horaire

de Mme Le Bret n'avait pas été supprimé sans rechercher si ce poste n'avait pas subi des modifications substantielles équivalant à une suppression d'emploi, et en écartant le caractère économique du licenciement