2°/ que ne constitue pas davantage une faute, le refus par le salarié de suivre une formation qui n'entre pas dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail mais a pour objet à terme la modification

de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification substantielle de son contrat de travail sans rechercher si les nouvelles

de son contrat de travail telle qu'expressément prévue, tant dans ses fonctions que dans sa rémunération ; que, dès lors, en se bornant à considérer que l'acceptation de M.

Pierre X... prévoyait, de manière explicite, que la modification de ses fonctions donnerait droit au bénéfice de la clause de protection et, partant, au bénéfice de l'indemnité additionnelle de départ

L'expert désigné a conclu à l'absence de nouvelles lésions en lien avec l'accident indemnisé en 2006 mais à une modification fonctionnelle de l'état de santé de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel ayant constaté sans dénaturation que Mme X... avait accepté la modification

Y..., et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'un magasin d'optique, a été licencié le 23 juin 1999 par une société qui avait repris le fonds et aux droits de laquelle vient la société

constitue la reconnaissance par l'employeur de la modification de ses fonctions emportant modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée,

du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation, ni de perte de salaire", de ce que "les modifications

initiales de secrétaire administrative et qu'elle n'avait commis des manquements et des erreurs qu'à la suite de la modification de ses fonctions, la société Point com n'établissant pas que l'intéressée

conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée : " Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1625 F-D Pourvoi n° F 18-17.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

, et admettait implicitement que ces propositions de postes induisaient une « modification unilatérale des fonctions réellement exercées qui ne pouvait dès lors être imposée au salarié », la cour d'appel

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais l'informant d'une modification

Il lui était brutalement proposé une modification de ses fonctions entraînant une diminution de ses responsabilités, du fait d'une insuffisance professionnelle.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

unilatéralement les fonctions du salarié ; que le contrat de travail de Mme X... a stipulé " (…) vous acceptez, dès à présent, que vos fonctions puissent être modifiées par Colt télécommunication France

critiques formulées par Mlle X... à l'encontre des membres de la direction, qui se rapportaient à la modification de ses fonctions professionnelles et à l'exercice de ses mandats, ne pouvaient être regardées

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

vu imposer un modification notable de ses fonctions et de sa rémunération, justifiant les conditions dans lesquelles elle avait dénoncé les conditions de son retour dans l'entreprise, la cour d'appel