Codes de loi français

Article D511-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28

La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts

Article R2352-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces modifications

Article 10

Modifications :

Article 1

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation

Article 4

Chaque année, à partir de 1985, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et

Article 2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° a) Les modifications de structure et d'intitulés apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire

Article 108

pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, après avis du chef de territoire et de la commission consultative du travail du ministère de la France d'outre-mer, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux

Article 51

Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer

Article 9

Communication des taux de réduction d'impôt

Article ANNEXE

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article ANNEXE

TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

Article Annexe

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article 8

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article Annexe XX

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 4

Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés. 1.

LEGIARTI000036967903

Corps et grade Corps des adjoints administratifs Décret statutaire Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Année 2018 2019 2020 Taux applicables 25 % 25 % 25 % .

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 5 % ; Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d'écart multiplié par le montant constaté.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.