l'employeur n'a pas mis en oeuvre entièrement les mesures de sécurité prescrites par l'injonction qui lui a été délivrée ; que si l'employeur n'a pas pris l'une de ces mesures dans le délai requis, le montant

soumis à l'agrément de l'assureur ou dont la fiche d'agrément était périmée, dans les conditions particulières, soit à 22 500 francs hors taxe ; que la garantie était, pour chaque client, égale au montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

visé les gains et rémunérations versés au cours du mois civil" à compter de l'institution desdites zones par décret" ; Attendu que la société Etablissements Blondeau ayant procédé à la réduction du montant

moitié par l'entreprise, moitié par les salariés, l'entreprise prélevant la part salariale sur les salaires ; que par décision du 24 juin 1999, le conseil d'administration a décidé de réduire de 30 % le montant

ministre chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 1118594-1118596 du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant

: Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la SCPI (société civile de placement immobilier) PF Grand Paris, représentée par la SAS Kazars Group, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Atout Pierre Diversification, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Foncière Iris, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation

X..., garagiste, a fait l'objet de plusieurs contrôles à la suite desquels la caisse régionale d'assurance maladie a estimé qu'il n'avait pas procédé aux travaux prescrits et a majoré de 50 % le montant

suite, pas recevable ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en intégrant dans le niveau des ressources familiales du candidat boursier, non seulement le revenu net foncier imposable, mais encore le montant

application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ; 4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant

à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de communiquer tout élément objectif de nature à établir la nature et l'ampleur de son activité en 2019 et à la décharge de la cotisation

à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de communiquer tout élément objectif de nature à établir la nature et l'ampleur de son activité en 2019 et à la décharge de la cotisation

Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le montant cumulé des cotisations et majorations détaillées dans les mises en demeure correspond à celui qui figure sur la contrainte qui les vise, mais que

L'INTERESSE PUISQUE LA LOI S'APPLIQUAIT NOTAMMENT AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES DONT LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT EST ALIMENTE EN PERMANENCE ET POUR PLUS DE 50 % DE SON MONTANT

Le montant total à payer correspondait au montant total des cotisations réclamées et aux majorations de retard.