et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation ; "aux motifs que l'ordonnance attaquée, qui est motivée, qui a pris en compte les explications

que la décision étrangère rectifiant son état civil était contraire à l'ordre public français, comme dépourvu de motifs, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué avait constaté l'existence d'un motif

par le décret du 19 mai 1959, vu l'absence de réserves et de protestations motivées, émanant du mandataire du destinataire, dans les trois jours des réceptions effectives ; qu'en s'abstenant de toute

.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 : "DANS LE CAS OU LE PREFET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER" SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "SA

qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs

Z... et autres de leur requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

d'un marché local à proximité ; Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

établissements Broussaud et d'autre part Mme X... et lesdits établissements et saisi le tribunal administratif de Limoges de la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme Y... et Mme X... pour motif

Y... était fondée sur un motif d'ordre personnel ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu retenir sans entacher sa décision de contradiction de motifs, ni faire porter son contrôle sur l'opportunité des

Jean Y... pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

. ; qu'ainsi le poste de celui-ci n'a pas été supprimé ; que, par suite, le directeur départemental a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'un motif économique était à l'origine du

1990 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les employeurs qui demandent au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier un salarié pour motif

X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de ce salarié, 2°) rejette la demande présentée

question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 juillet 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a autorisé son licenciement pour motif