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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721efcd580146773f8dca
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sans statuer par des motifs
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528a0
12 mai 1998
12 mai 1998
obtenir la réintégration dans son emploi ; que, le 4 septembre 1995, l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licencier réclamée par l'employeur qui invoquait la suppression du poste pour motif
Source officiellecomm
6079d3289ba5988459c57c00
31 janvier 1989
31 janvier 1989
n'alléguait pas être démuni de ces sûretés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent statuer par des motifs
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b6a
6 octobre 1982
6 octobre 1982
DENATURE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, AUSSI L'ARRET, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE FAIT DE LAISSER PAITRE DU BETAIL PEUT N'ETRE QU'UN ACTE DE TOLERANCE, S'EST FONDE SUR UN MOTIF
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff58
16 mars 1972
16 mars 1972
DE SA DEMANDE, DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ALORS, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REMISE D'X...
Source officiellesoc
613721accd580146773f5ea5
19 mars 1992
19 mars 1992
respectés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en relevant que les calculs de la société employeur apparaissent "vraisemblables", la cour d'appel a statué par des motifs
Source officielleciv3
61372349cd58014677407cd7
2 juin 1999
2 juin 1999
Y..., Mme Z... n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés,
Source officiellesoc
613722c0cd5801467740109d
14 janvier 1997
14 janvier 1997
été normalement soumis aux délégués du personnel lors de la réunion du 28 août 1992, même si cette question ne figurait pas expressément à l'ordre du jour"; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs
Source officiellecr
61372523cd5801467741b421
23 juin 1992
23 juin 1992
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en raison de ce que l'auteur des faits était inconnu ; "aux motifs que B... avait indiqué qu'il n'avait pas
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d33d
6 février 2001
6 février 2001
se borne à énoncer que "Mme Y... paraît justifier avoir la qualité de rapatriée au vu d'un titre d'indemnisation comme français rapatrié d'outre-mer" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs
Source officielleciv1
M. Le Ky Huong dirigéec/Mme X
61372199cd580146773f51f5
26 novembre 1991
26 novembre 1991
pour quittance" ; que cette consignation a du s'effectuer le 30 mai 1962, ce qui explique l'envoi du reçu avec mention sous réserve d'encaissement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a usé de motifs
Source officiellesoc
6137232ccd580146774066a1
28 octobre 1998
28 octobre 1998
l'effectif de la société paraissant être inférieur à onze salariés au moment du licenciement, il ne peut être fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi par un motif
Source officielleciv1
6137231ecd58014677405abf
23 juin 1998
23 juin 1998
X... n'avait pas déclaré l'intégralité de ses emprunts, "pensant pouvoir faire face aux échéances", que cette constatation permet de mettre en doute sa bonne foi ; Qu'en se prononçant par ce motif dubitatif
Source officiellecomm
613721accd580146773f5e6b
4 février 1992
4 février 1992
paraissent inclus, comme le soutient la Polyclinique, dans le montant des travaux supplémentaires facturés et réglés par elle à hauteur de 109 750 francs hors taxe" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb166
13 octobre 1994
13 octobre 1994
parois d'une déclivité supérieure à 45 et que ces fautes paraissent bien" remplir les conditions exigées pour qu'une faute inexcusable soit retenue à l'encontre de l'employeur ; Qu'en se bornant à ce motif
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8de4
5 avril 1993
5 avril 1993
... n'est pas suffisante pour que le document du 20 février 1986 constitue un titre auquel foi est due, car cette signature "peut" avoir été frauduleusement obtenue ; qu'en se déterminant par un tel motif
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f582e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
des chances sérieuses d'aboutir, et qui occasionnera des frais supplémentaires et paralyse le règlement des successions, apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'ainsi, il n'a pas recouru à un motif
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b2a
26 février 1997
26 février 1997
abstenu d'allouer une indemnité pour la seconde période, bien qu'il ait condamné l'employeur à remettre à l'intéressée un certificat de travail incluant cette période; Qu'en statuant ainsi, par des motifs
Source officielleciv1
613723eecd58014677410122
22 octobre 2002
22 octobre 2002
deux prêts souscrits au profit des époux Y... s'élevait à la somme de 34 783,45 francs : Attendu que la cour d'appel, non tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, sans statuer par des motifs
Source officielleciv3
6137235acd58014677408a5d
9 novembre 1999
9 novembre 1999
. - qu'il constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se déterminer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ni
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