- Maître Gilles BARONNIE [Adresse 3] [Localité 11] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués près la Cour assistés de Maître Philippe CHARRON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

[A] se trouvait assis à la pointe avant du navire.

En second lieu, selon l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, relatif au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, alors applicable

navire démontre qu'au jour de la cession du navire le 2 avril 2019 la société RS Alliance SGB Yachts n'était pas propriétaire inscrit du navire Zen, -dire et juger que constitue une erreur sa croyance

[S], inapte à naviguer quelques jours après sa livraison, alors qu'elle était tenue à la garantie des vices cachés.

A, propriétaire du navire Vanille, avait été autorisé jusqu'au 31 mai 2006 par l'Association pour le Port de Plaisance de Paris Arsenal (APPPA) à occuper dans ce port, pendant la période d'hivernage l'un

Elle soutient que : - le navire de plaisance, baptisé " Et caetera " est amarré au port depuis le 1er mai 2023 dans le bassin Bougainville, sur le ponton du sas de la Capitainerie aux emplacements

Société ROYAL ET SUNALLIANCE SA ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 3-1-10 des conditions générales de la police contractée par les époux X... " les dommages tant matériel que corporels, tant au navire

C B, propriétaire du navire de plaisance " Maevango " pour avoir franchi la porte aval de l'écluse Sanson sans attendre l'ouverture complète de ses deux vantaux, sans attendre que les feux de signalisation

X..., dont le siège est Le Clos Cardinal - 84800 L'Isle Sur Sorgue représentée par Me Myriam A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me E...

2013 par un autre navire.

En deuxième lieu, selon l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, relatif au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, alors applicable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, l'association nationale des plaisanciers motorisés, la société par actions simplifiée (SAS) Gauthier SP, la société par actions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 14 février 2024, la société de Navigation de Port-Grimaud (SNPG), représentée par la SCP CGCB et Associés,

, és-qualités de représentant de l'armateur/ propriétaire/ exploitant, situation entraînant d'ailleurs l'incapacité du navire à naviguer dès l'origine, essentiellement par défaut d'armement d'équipage.

a lieu de la limiter à l'article 5.7 du règlement d'exploitation du port de plaisance, qui est seul mis en cause par les sociétés requérantes.

Gérard X... ayant la qualité de pêcheur professionnel, subsidiairement, - juger que ce navire a le statut de navire de commerce, et en déduire l'inapplication de la tarification des navires de plaisance

ou inapplicables (cf. arrêt p. 12 dernier attendu) ; " 1o) alors que les navires de plaisance en provenance de la CEE, soustraits, aux termes d'un avis du Ministre du commerce extérieur du 21 mars 1991