Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 728 résultats pour « nom du défendeur »
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6 728 résultats pour « nom du défendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.
Article 2
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".
Article 1
Annexe Le site prend le nom " Collines d'Ensérune ".
Article 1
Le site prend le nom de " Côte chalonnaise ". - ARRÊTÉ du 4 mars 2015 Art. Annexe
Article 218-4.01
Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française
Article 2
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Article 2
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de "Toulon-Provence-Méditerranée".
Article D214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
Article Annexe I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Campagne 2011 Nom :
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article L315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Les bulletins de vote doivent comporter le nom du ou des candidats et, lorsqu'il y a lieu, ceux de leurs remplaçants.
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Article D212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 62
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
Article 5-9
et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire, le cas échéant : a) Pour une personne physique : nom
Article 2
-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont : -nom et numéro codique du poste comptable ; -nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ; -caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ; -montants des droits
Article 240-1
Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun.
Article 31
Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.
Article 65
Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles
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