du 6 août 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Monsieur Y... et la Société MARINE CENTER font valoir que le jugement déféré est nul pour défaut de constatation par le premier juge de

Jugeant à nouveau, 'juger que l'inaptitude de Monsieur [W] a une origine non-professionnelle.

Par jugement du 19 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré faux le mandat attribué à M. J... et a annulé le cautionnement consenti en son nom.

Au surplus, et contrairement à ce qu'indique le procureur général, la décision mentionne le nom du juge qui a rendu l'ordonnance, outre sa signature.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

[P] [W], rendant un jugement partial et non motivé, - sur l'application légitime du régime d'inaptitude non professionnelle : - à la date du licenciement, elle ne pouvait pas avoir connaissance d'une

Vu le jugement de divorce du 11 décembre 2013. Vu la jurisprudence précitée, Dire mal jugé bien appelé.

Au surplus, et contrairement à ce qu'indique le procureur général, la décision mentionne le nom du juge qui a rendu l'ordonnance, outre sa signature.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne que la

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus (…). ». Aux termes de l’article R. 732-2 du même code : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ».

un tribunal et l'atteinte à l'exigence d'impartialité ; Qu'à l'énoncé de l'article 458 du code de procédure civile ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00057 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANT :

En vertu de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Il ajoute, à titre subsidiaire, que la CRCAM a fait saisir le véhicule qu'il avait pourtant acquis en pleine propriété, en application d'une ordonnance nulle, faute de mention du nom du juge l'ayant rendue

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

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protestait également contre l'absence d'audience devant la Cour suprême, le fait que le parquet avait soumis à la Cour suprême des observations ignorées de la défense et la divulgation par la Cour suprême du nom

Le bordereau mentionnait le nom du juge rapporteur, dont il portait la signature.