Le non-paiement du salaire : M.

Il résulte des bulletins de paie produits par le salarié à compter du mois de septembre 2016 qu'il percevait un salaire de base de 2619,95 euros pour 108,25 heures par mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11782 Décision

d'un salaire dans le cadre de la procédure de référé, et en janvier 2010, - elle n'a pas contesté les heures d'absence mentionnées sur les bulletins de salaire, - elle n'a pas non plus contesté la lettre

Reprochant à son employeur l'absence de prise en compte des temps d'attente comme temps de travail effectif et le non-paiement des salaires correspondants, le non respect de la réglementation afférente

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

, - d'autre part la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur du fait du non paiement de ses salaires, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et

dissimulation d'heures supplémentaires, le non-paiement de salaire dû, la présence d'odeur de chien dans le camion ; La lettre de démission, même faite sans grief, est cependant équivoque dans la mesure

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

Elle a précisé qu'en cas de grève, le principe est le non-paiement du salaire et qu'après ce mouvement, l'employeur s'est heurté à un cas de force majeure l'empêchant de poursuivre son activité, ce qui

son plein effet le 15 novembre 2014 après avoir reçu la convocation à entretien préalable ; qu'en effet ce même jour, Mme X... a délibérément pris acte de la rupture de son contrat au motif avancé du non

Par courrier du 18 décembre 2006, Mme X...reprochait à son employeur le non paiement du salaire du mois de novembre 2006.

des salaires suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales, discrimination syndicale, non fourniture de travail, non-paiement

Le non paiement des salaires du 24 août 2020 au 15 octobre 2020 a causé à M.

Dans ces conditions, l'obligation à paiement n'est pas sérieusement contestable et le non paiement par l'employeur du salaire convenu et des congés payés afférents constitue un trouble manifestement illicite

[Z] attestent du paiement des salaires de Mme [Z] ; que la preuve du non-paiement des salaires n'est pas suffisamment rapportée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui prétend avoir payé le salaire

Par jugement du 26 janvier 2021, le conseil a statué comme suit : Dit que la prise d'acte du 6 juin 2019 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que le non-paiement des

[J], qui n'a d'ailleurs jamais fait de remarques à son employeur sur les faits ici en litige, ne démontre pas autre chose qu'une désorganisation de l'entreprise dans le paiement des salaires, notamment

Marine, qui n'est pas étrangère à sa liquidation judiciaire régulièrement prononcée, a par définition été source des conflits cités par le CGEA , sans que le non paiement des salaires allégués puisse