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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
fait constater sa maladie en temps utile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches
61372408cd580146774115fc
cr
6137269bcd58014677426fdd
23 janvier 2007
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Le 8 mars 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] (en suivant, la CPAM de [Localité 1]) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202175
19 décembre 2019
de Brest d'une contestation de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident subi, le 17 juillet 1995, par l'un de ses salariés dans son établissement situé à Lannilis,
61372370cd58014677409c8a
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00239
22 février 2022
A la suite de la plainte des chefs de harcèlement moral et de discrimination en date du 8 octobre 2010, déposée au nom des membres de la famille de la victime et de plusieurs syndicats professionnels,
ECLI:FR:CCASS:2024:C200003
11 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2022), à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) de l'accident survenu, le 27 juin 2017, à l'un des salariés
6137235dcd58014677408d6e
18 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alaoui X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d'assurer la continuité du service en son absence, l'employeur avait découvert
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669
20 avril 2017
en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3614cdc6046d471eddad
13 avril 2026
Le 9 mai 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.
Chambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie déclarée le 23 mars 2015 au titre de la législation professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
A la suite d'une instruction, la Caisse a fait connaître sa décision de prise en charge de l'accident dans le cadre de la législation professionnelle à l'employeur par courrier en date du 19 octobre 2020
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926
6 juin 2018
par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me SANDRINE BROGARD, avocat au barreau de NANCYc/DEFENDERESSE
69d557d7cdc6046d477094cf
7 avril 2026
Par courrier en date du 9 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM) a notifié à la société [1], après instruction, sa décision de prise en charge de l'accident
Chambre Sociale
69fd742dcdc6046d4702db30
7 mai 2026
en charge au titre de la législation professionnelle, des faits déclarés par M.
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par la société civile professionnelle Waquet
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