état d'une dépression réactionnelle, affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

conditions d'un tableau de maladies professionnelles et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) non

) une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles dont la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle a été notifiée à l'employeur le 26 septembre

Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles

4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15, III, et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu que l'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non

tribunal judiciaire, cependant qu'elle avait constaté que la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

En conséquence, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail joue et l'AFPAR échoue à démontrer le caractère non professionnel de la maladie.

professionnelle d'une « sclérodermie systémique », sur le fondement d'un certificat médical initial du 1er décembre 2015 ; que cette maladie a été prise en charge par la caisse le 17 février 2017 ; qu'il

Par la suite, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, déclarée par la victime le 12 février 2013.

la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

, en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, tandis que ni le décès de la victime, ni l'existence d'une enquête de la CPAM sur l'imputabilité du décès à la maladie prise en charge au

l'ordonnance, le caractère non remboursable d'un produit, lorsqu'il prescrit une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge

Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013.

imputables les décisions de prise en charge des maladies professionnelles de M.

a en effet refusé la prise en charge de la maladie de M.

d'une épicondylite du coude droit ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge

que la caisse a pris en charge la maladie professionnelle à compter du 12 septembre 2011 ; que, pour voir fixer le point de départ de la prise en charge de la maladie professionnelle au 10 septembre 2009

des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est retenue comme point de départ de la prescription biennale