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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6031daa3116009ae8a748d35
11 mai 2018
au contrat de travail, -dire toutes ses demandes non fondées et l'en débouter, en tout état de cause -dire qu'il n'a pas respecté les termes de l'obligation de non-concurrence, -ordonner par conséquent
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691
22 octobre 2015
de congés payés sur préavis, 71. 907, 20 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure
comm
613724adcd5801467741778f
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai
Pôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4252
13 octobre 2022
Mme [K] soutient en premier lieu que son consentement a été vicié dès lors qu'elle ne l'a donné que parce qu'elle pensait que la rupture conventionnelle lui était favorable, ignorant qu'elle pouvait demander
61372388cd5801467740b0b9
30 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
ALORS QU'il incombe au salarié qui allègue que ses fonctions réelles sont différentes de celles contractuellement prévues d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01247
12 septembre 2018
Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis énoncé dans une lettre de licenciement. - sur l'indemnité de préavis et
Chambre 1-7
63d3797dd1bc2605de4b4652
26 janvier 2023
Elle ajoute que l'appelante a aujourd'hui bénéficié de plus d'un an pour pouvoir trouver un autre logement de sorte qu'elle a respecté le délai de préavis raisonnable imposé par la jurisprudence.
Pôle 6 - Chambre 11
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
En l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, la cour retient comme les premiers juges que l'employeur a eu connaissance de la réalité, de l'exactitude et de l'ampleur des faits susceptibles
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0c
26 avril 2022
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.'
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10056
27 janvier 2021
effet au 31 décembre 2008, de sorte que le délai de préavis contractuel et les modalités de résiliation contractuelle ont été respectées et que donc aucun abus de la part de la société Walon n'est établi
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
Je suis prête à effectuer le préavis de un mois prévu par la convention collective à compter du 23 octobre 2001. Je vous prie d'agréer..."
61372281cd580146773fdd1c
11 juillet 1995
le préavis de 6 mois prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ; qu'il s'ensuit que méconnaît
Chambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
' De plus et comme l'ont relevé les premiers juges, la société HYPROMAT ne produit aucun élément justifiant avoir invité la société TITANIUM à respecter les délais convenus, et il est utile de rappeler
Pôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
pour 2008 ; qu'ils ont conclu que la BPE avait révoqué le mandat de Monsieur [D] sans motif et sans préavis, donc brutalement et qu'elle devait verser l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse
6253c931bd3db21cbdd8788e
17 mars 2005
X... adressait à la BNP un courrier dans lequel il reconnaissait que le compte courant ouvert à son nom présentait une position débitrice de 174.817,85 F sous réserve des agios non encore comptabilisés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300611
18 décembre 2025
de bail litigieux stipule qu' « il est convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements stipulés aux présentes comme le non-respect de la clause de destination,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912
3 novembre 2016
d'un mois suivant cet entretien, peu important le fait qu'il ait pu, auparavant, convoquer le salarié à un premier entretien préalable, au demeurant non suivi d'une sanction ; que la cour
Chambre sociale
68008b2cecbbb650faffaff1
15 avril 2025
(non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement conventionnelle, de préavis, de congés payés sur préavis, dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880
19 octobre 2016
fond, des éléments de fait et de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont estimé qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il
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