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22 874 résultats pour « non respect du préavis convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6031daa3116009ae8a748d35

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

au contrat de travail, -dire toutes ses demandes non fondées et l'en débouter, en tout état de cause -dire qu'il n'a pas respecté les termes de l'obligation de non-concurrence, -ordonner par conséquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01691

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de congés payés sur préavis, 71. 907, 20 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004b63d497adffda4252

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mme [K] soutient en premier lieu que son consentement a été vicié dès lors qu'elle ne l'a donné que parce qu'elle pensait que la rupture conventionnelle lui était favorable, ignorant qu'elle pouvait demander

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0b9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ALORS QU'il incombe au salarié qui allègue que ses fonctions réelles sont différentes de celles contractuellement prévues d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01247

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis énoncé dans une lettre de licenciement. - sur l'indemnité de préavis et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3797dd1bc2605de4b4652

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle ajoute que l'appelante a aujourd'hui bénéficié de plus d'un an pour pouvoir trouver un autre logement de sorte qu'elle a respecté le délai de préavis raisonnable imposé par la jurisprudence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60339a1320613e4ee671125e

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

En l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, la cour retient comme les premiers juges que l'employeur a eu connaissance de la réalité, de l'exactitude et de l'ampleur des faits susceptibles

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10056

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

effet au 31 décembre 2008, de sorte que le délai de préavis contractuel et les modalités de résiliation contractuelle ont été respectées et que donc aucun abus de la part de la société Walon n'est établi

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Je suis prête à effectuer le préavis de un mois prévu par la convention collective à compter du 23 octobre 2001. Je vous prie d'agréer..."

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1c

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

le préavis de 6 mois prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ; qu'il s'ensuit que méconnaît

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' De plus et comme l'ont relevé les premiers juges, la société HYPROMAT ne produit aucun élément justifiant avoir invité la société TITANIUM à respecter les délais convenus, et il est utile de rappeler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616232f3382662a38aaf1f4f

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

pour 2008 ; qu'ils ont conclu que la BPE avait révoqué le mandat de Monsieur [D] sans motif et sans préavis, donc brutalement et qu'elle devait verser l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8788e

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

X... adressait à la BNP un courrier dans lequel il reconnaissait que le compte courant ouvert à son nom présentait une position débitrice de 174.817,85 F sous réserve des agios non encore comptabilisés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de bail litigieux stipule qu' « il est convenu qu'en cas de non-exécution par le preneur de l'un quelconque de ses engagements stipulés aux présentes comme le non-respect de la clause de destination,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'un mois suivant cet entretien, peu important le fait qu'il ait pu, auparavant, convoquer le salarié à un premier entretien préalable, au demeurant non suivi d'une sanction ; que la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008b2cecbbb650faffaff1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

(non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement conventionnelle, de préavis, de congés payés sur préavis, dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

fond, des éléments de fait et de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont estimé qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il

Source officielle

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