des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant de un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant

n'avait aucune existence légale au moment de la démission des salariés, et que les salariés démissionnaires de la société PBA et fondateurs de la société ECI n'avaient contracté aucune obligation de non-concurrence

, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

1994) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la validité d'une cause de non-concurrence est subordonnée au principe constitutionnel de la liberté du travail correspondant

X... a formé une demande reconventionnelle pour se voir allouer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° S 89-21.462 formé par : 1°) la Société industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

conclusions prétendument délaissées, a pu décider que ces faits caractérisaient une violation de la clause de non-concurrence et un acte de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ;

.., salariés de la société ADMV, ont donné leur démission avec effet pour le premier, le 21 août 1992 et pour le second, le 31 août 1992; que leur contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.

de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, il se prévalait de violations commises par la salariée à la clause de non-concurrence durant une période d'application de cette clause antérieure

de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence arrêtée au jour de l'arrêt; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision; que, le 24 avril 1991, le salarié a saisi

[B], son dirigeant, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de cette société. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par le même écrit, il a demandé à ne pas avoir à effectuer de préavis et à être délié de la clause de non-concurrence qui lui était contractuellement imposée.