Après s'être vu notifier cinq procès-verbaux de notification d'infraction par l'administration des douanes, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susmentionné.

orientation et de conseil des salariés qui souhaitent bénéficier de ses prestations ; cette cellule qui devait être mise en place devait avoir une durée de 12 mois commençant à courir dans le mois de la notification

[V] (l'assuré) une pension d'invalidité de deuxième catégorie, à effet du 1er mai 2016.

Il fait valoir que la limitation de la flexion de l’assuré est relative car son membre controlatéral non lésé est également limité.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure

passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir à lui communiquer les documents suivants : Les conditions générales et particulières au moment de la souscriptionLa notice

déclaré irrecevable la mise en cause pour la première fois devant la cour d'appel de la société Axa collectivités , alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un élément nouveau révélé par la notification

pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de ce pourvoi : Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt du 30 novembre 1987, seul critiqué, d'avoir décidé que lui avait été régulièrement notifié

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

(l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) un indu correspondant à des prestations

lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié

en conséquence reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace de licenciement pesant sur ce salarié et destinée à lui assurer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1993), que les époux X... ont fait aménager un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR), assurée

mention dans la notification.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

les personnes énumérées par l'article 497 du Code de procédure pénale ont la faculté d'appeler ; que, dès lors, aucun mandat ne peut être valablement donné à l'assureur d'interjeter appel au nom de l'assuré

La notification d'indu a pour seul objet d'ouvrir un délai « amiable » durant lequel l’assuré a la possibilité de faire des observations auprès du service gestionnaire de la CPAM.

président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne doit être notifié

[X] écrivait au collaborateur du service informatique « dans la mesure où la seule personne informée de ce "souci technique" n'est autre que [K] [H], je me réjouis qu'il assure la hot line de l'entreprise