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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200612_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

alors qu'il venait à peine de recevoir notification du rejet de sa demande d'asile et qu'il s'était rendu en préfecture pour faire une demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le préfet de l'Eure soutient que la requête des sociétés SDNE et Allianz IARD est tardive, faute d'avoir été introduite dans les deux mois suivant la notification du rejet de la demande indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400251_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304546_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'annulation de cette décision d'installer une crèche dès lors qu'il appartient, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005207_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413576_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501582_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109522_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408318_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00722_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300126_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403325_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402520_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206352_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305322_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511141_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503617_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre, soit jusqu’au 10 décembre 2025 ; c’est à bon droit qu’elle a pu écarter l’offre de la SARL « Bâti Group 63 » comme étant anormalement basse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401344_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105017_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

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