février 2006, la Cour d'Appel d'AGEN a : - reçu les appels jugés réguliers de Erick X..., de la direction des services fiscaux du LOT et du Ministère Public, - rejeté l'exception tirée de la nullité

GUY DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE ET L'A DEBOUTE DES FINS DE LA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

du 19 janvier 1997, mentionne que deux salariés ont été illégalement employés et ne souffre aucune critique ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et

visant globalement l article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n est pas entachée de nullité ; que de même la citation a justement visé les articles 30 et 31 de la loi précitée, ce dernier article étant

PAPON, comparant, par voie de conclusions, a soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité de la citation au motif que l'article 222-13 alinéa 1 et 2 du Code pénal qui était notamment visé

articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

DE L'ANNEXE I ET 55 E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NULLITE

salariée, Caroline Y..., sans avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche de cette dernière ; - qu'il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de rejeter le moyen tiré de la nullité de

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité des poursuites engagées par Mme X..., AUX MOTIFS QUE, si la citation délivrée à Mme Y..., M. Z..., la société SITA et M.

- 4 du Code de l'urbanisme, 388, 496 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité

erroné, soit l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquant à la poursuite dirigée à l'encontre d'un fonctionnaire public ; qu'en conséquence, les parties civiles ont demandé de constater la nullité

DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA NULLITE

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal de police a rejeté l'exception de nullité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 17 juin 2004 la société Michel Lafon a fait publier un livre intitulé "Fanny Mes nuits

Code pénal, 2, 381, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 521, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions de nullité

SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A CONSTATE LA NULLITE

D'UNE CITATION NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET SE TROUVE COUVERTE DES LORS QUE LE PREVENU NE S'EST PAS PREVALU DE CETTE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ET AU MOTIF

contre l'arrêt de ladite Cour, 12ème chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a déclaré la citation