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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV expansion, cependant

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société VGD Channel 5 ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société VGD Channel 5, cependant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100589

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

SCI à restituer à la banque la somme de 232 795,08 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors « que l'obligation de l'emprunteur de restitution consécutive à la nullité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du contrat de vente conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] et la Sas Climholia, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcedea1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du contrat de vente et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69655671cdc6046d4710aa2d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la nullité du contrat de crédit affecté En application des dispositions de l’article L 312-55 du code de consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69655628cdc6046d4710a580

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la résiliation au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100357

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] pourra disposer de l'équipement ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté entre Sygma Banque et M. [E] ; - condamné M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du contrat principal de vente conclu le 16 septembre 2014 avec la société SUNWORLD et, en conséquence, à agir en nullité du contrat de crédit affecté qui leur a été consenti par la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

sa nullité, de déclarer le contrat de crédit affecté résolu ou nul et de dire qu'ils ne seront pas tenus de rembourser la somme de 29800€ à la société SYGMA BANQUE, de leur donner acte qu'ils tiennent

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c4236379079606

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[S] [Z] de sa demande de nullité de contrat de crédit ; - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA Franfinance depuis l'origine du crédit ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5dc1dca99f26392b32

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6979b1f9cdc6046d47f22658

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1742980a82f59d991b5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par conclusion d'incident en date du 14 juin 2024, la SA FINANCO demande au magistrat de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de crédit affecté du 29 janvier 2019

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe366cdc6046d475e426a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

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