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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe114
13 juin 1995
et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société TV expansion, cependant
6137228acd580146773fe3c4
cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société VGD Channel 5 ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société VGD Channel 5, cependant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100589
8 novembre 2023
SCI à restituer à la banque la somme de 232 795,08 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors « que l'obligation de l'emprunteur de restitution consécutive à la nullité
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
du contrat de vente conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur [N] [B] et Madame [X] [W] épouse [B] et la Sas Climholia, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 17 juin 2019 entre Monsieur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
du contrat de vente et par voie de conséquence, irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit, de dire et juger à tout le moins que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69655671cdc6046d4710aa2d
9 janvier 2026
La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de
Pôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
Sur la nullité du contrat de crédit affecté En application des dispositions de l’article L 312-55 du code de consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en
69655628cdc6046d4710a580
la résiliation au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location
ECLI:FR:CCASS:2025:C100357
28 mai 2025
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
[E] pourra disposer de l'équipement ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté entre Sygma Banque et M. [E] ; - condamné M.
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
du contrat principal de vente conclu le 16 septembre 2014 avec la société SUNWORLD et, en conséquence, à agir en nullité du contrat de crédit affecté qui leur a été consenti par la S.A.
Pôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
sa nullité, de déclarer le contrat de crédit affecté résolu ou nul et de dire qu'ils ne seront pas tenus de rembourser la somme de 29800€ à la société SYGMA BANQUE, de leur donner acte qu'ils tiennent
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079606
5 juillet 2022
[S] [Z] de sa demande de nullité de contrat de crédit ; - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA Franfinance depuis l'origine du crédit ; - condamné M.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5dc1dca99f26392b32
13 janvier 2025
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence
CALAIS JCP
6979b1f9cdc6046d47f22658
8 janvier 2026
Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.
PCP JCP fond
668ed1742980a82f59d991b5
10 juillet 2024
Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5b
9 juillet 2024
Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque
CHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa31e
23 octobre 2024
Par conclusion d'incident en date du 14 juin 2024, la SA FINANCO demande au magistrat de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de crédit affecté du 29 janvier 2019
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
69dfe394cdc6046d475e4620
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