dans la continuité d’un bail conclu en 2014 pour permettre l’installation de jeunes viticulteurs et que la cession n’a, à ce jour, pas eu lieu dès lors que les projets d’actes soumis comportaient un objet

attaqué (Grenoble, 30 septembre 2008), l'enlèvement d'un échafaudage installé postérieurement les empêchant de rejoindre en voiture leur domicile par le chemin litigieux de sorte que la demande avait un objet

suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, " la partie civile (sic) " a pu avoir un doute sur l'objet

consultation mensuelle par un généraliste et une séance de kinésithérapie par semaine alors que les dépenses de santé dont le remboursement est sollicité concernent des frais exposés par la suite et ayant un objet

litigieuses trouvent en effet leur origine dans l’exercice d’une activité d’achat et de revente ayant généré un chiffre d’affaires non déclaré pour les années 2016, 2017 et 2018, elles ont cependant deux objets

5.285,96 euros en principal au titre des charges spéciales correspondant à l'appel des travaux de ravalement, à l'exclusion des charges générales ; que ces deux demandes successives avaient ainsi un objet

l'administration, en violation de son obligation de délivrance ; que dès lors, en déclarant recevable cette demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle du bailleur, bien qu'elle eût un objet

de Perpignan, il n'en demeure pas moins qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le tribunal judiciaire de Perpignan puisse juger ensemble les deux affaires, nonobstant l'objet

DECLARE l'intervention volontaire de la SARL CF ET ASSOCIES irrecevable ; CONSTATE que les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [D] [K] contre la SARL CF ET ASSOCIES sont devenues sans objet

seul et même but ; qu'en jugeant que l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien nanti par un tiers et l'action en recouvrement de la créance garantie par cette sûreté n'avaient pas le même objet

pouvait lier la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie de la régularité de la procédure ayant abouti à la suppression de la seconde rente par la caisse, laquelle avait un objet

d'exécution ne saurait être considérée comme étant une seconde phase de la procédure litigieuse ; elle serait au contraire une procédure distincte de celle sur le bien-fondé puisqu'elle porterait sur un objet

D [Cadastre 3], D [Cadastre 4], D [Cadastre 5], non pas, comme elle le demande, sur l'ensemble des parcelles exploitées depuis 2003, dès lors que les autres parcelles n'ont pas fait l'objet

poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet

initiale ayant donné lieu à l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 24 janvier 2020 et à l’arrêt du 15 décembre 2020, et sur lequel il n’avait donc pu être statué, a un objet

C..., bien que ces deux prétentions aient eu des objets différents, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

comme telles irrecevables, alors qu'il ne saurait être considéré qu'elles étaient virtuellement comprises dans la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier, ces prétentions ayant des objets

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet, le 25 juillet 2023. Par la présente requête, Mme B C demande l'annulation de cette décision. 2.