toute base légale ; "4°) alors qu'il résulte de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal qu'il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

été également imputée par les premiers juges à Nadia X..., épouse Y... ; il ressort, en effet, de ce qui précède que Nadia X..., épouse Y..., a commis une faute de négligence et un manquement à une obligation

statué, alors que, d'une part, si la surveillance post-opératoire incombe au médecin-anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure, pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation

la société Rhodia ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, desquelles elle a pu déduire que la société Rhône-Poulenc n'avait pas méconnu les intérêts de la société Rhodia ni manqué à ses obligations

Lai Vu Bao Z..., précédent titulaire ; que si la SCP fait à juste titre valoir l'existence d'une obligation de prudence qui incombe à l'huissier de justice, lequel doit veiller à ne pas saisir de biens

quant à l'existence d'une solution alternative au prêt et à son obligation de prudence en consentant un prêt d'un montant disproportionné à des fins déraisonnables pour ses clients.

dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. 17 ' En l'espèce, il ressort des productions que Maître [E] a manqué à son obligation

plus que de l'absence d'utilisation des équipements de sécurité présents dans le véhicule de l'entreprise, sans même rechercher si ce défaut d'information n'était pas la preuve d'un manquement à son obligation

conséquence, il est suffisamment démontré ainsi que le tribunal l'a relevé par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte que le prévenu, auteur indirect du dommage a, par son manquement à une obligation

dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121-3, il y a délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

indirecte telle que prévue par l'article 121-3 du code pénal aux termes duquel "il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

de sécurité de l'organisateur d'un tel parc de loisirs est une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut donc être engagée que s'il est établi qu'il a manqué à son obligation de prudence et

En statuant ainsi, la commission d'instruction, qui s'est référée à des textes qui ne prévoient pas d'obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable

manifestation, a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation

Me V... a manqué à son obligation de prudence, de renseignements et de conseil.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

contractuelles ; Attendu en troisième lieu que, au-delà de l'obligation de prudence en matière de vérification de la fiabilité des sociétés locataires proposées à ses clients et de diligence en matière