licenciement, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel; AUX MOTIFS QUE « la procédure de licenciement engagée le 20 février 2003 ne fait pas obstacle à une procédure

obstacle au bien fondé du licenciement.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application d'une jurisprudence constante, la seule prolongation d'un arrêt de travail, même lié à un accident du travail, est inopérante pour faire obstacle

plusieurs motifs faisant, chacun, légalement obstacle à ce que le licenciement soit autorisé, le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d'illégalité externe ou si aucun des motifs

La société fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

motifs faisant, chacun, légalement obstacle à ce que le licenciement soit autorisé, le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d’illégalité externe ou si aucun des motifs retenus

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle

Il a été déclaré inapte le 11 juin 2019, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et renvoyant à son courrier du 7 juin 2019 par

Y..., exploitant d'un établissement de talons minutes et clefs, a été licencié le 5 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour

lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle

Il a été déclaré inapte le 1er mars 2017 par le médecin du travail et a été licencié le 31 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

X... est accordée" ; qu'il résulte de ces énonciations claires et dépourvues d'équivoque que l'autorisation de licenciement a été donnée pour motif économique et qu'en refusant d'annuler le licenciement

code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail faisaient obstacle

Même s'il a alors eu interdiction de conduire un chariot élévateur, cette autorisation de travail de l'employeur fait obstacle au prononcé postérieur d'un licenciement pour faute grave, la condition d'une

X... a été engagé à compter du mois de mai 2005 par la société Ambiance Maxi catamaran (AMC) en qualité de skipper ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2005 ; que contestant cette mesure,

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier un salarié pour inaptitude doit prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail de l'intéressé qui a demandé

à la reprise régulière par la SARL Mirandela de la licence cédée.

», « visant à soutirer de 1'inspecteur du travail par la production d'un deuxième faux corroborant le premier une autorisation de licencier » ; que la demande de licenciement de Madame X... est adressée

salarié de la société Castorama depuis 1983, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement de Béziers et représentant syndical auprès du comité central d'entreprise, a été licencié

, pour en déduire qu'en l'absence d'élément nouveau, cette dangerosité ne peut faire obstacle à la réintégration de M.