LESQUELS LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGES, REPOUSSER LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE PAR L'APPELANT QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET DE DEMONTRER QU'AUCUN OBSTACLE

n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 mars 1975 par la société OSDD, aux droits

Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d’avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement du 1 de l’article 272 du code général

en partie par les prestations de la Caisse ou par le versement de salaires ; qu'en outre la circonstance que la victime n'a pas demandé réparation de certains chefs de préjudice, ne saurait mettre obstacle

objet de définir de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs envisageables pour assurer la sécurité des voies, dispose dans son article R. 212 : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle

d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; Attendu que le moyen tiré de l'absence de prix objectif d'un bien, et particulièrement d'un fonds de commerce, n'est pas de nature à faire obstacle

dont il est investi ; que le fait, pour un juge d'instruction, de ne pas instruire sous prétexte d'une absence de réponse immédiate à la demande faite à la partie civile d'élire un domicile, sans obstacle

. / () L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.

d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le détenu ou son conseil reçoit la communication d'un dossier comprenant une synthèse établie par le chef d’établissement justifiant en fait et en droit

que cette signature était un faux ; qu'en l'absence d'intention délictueuse, l'infraction d'usage de faux n'est pas caractérisée ; "alors que, d'une part, la prescription ne court pas quand un obstacle

devait donc être confirmée (v. arrêt attaqué, p. 3, 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème attendus; p. 4, 1er attendu) ; "alors que, d'une part, la prescription de l'action publique est suspendue tant qu'un obstacle

de restitution, suppose que l'exercice de ce droit, matérialisé par la réclamation, soit postérieur à la décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire

de restitution, suppose que l'exercice de ce droit, matérialisé par la réclamation, soit postérieur à la décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire

de restitution, suppose que l'exercice de ce droit, matérialisé par la réclamation, soit postérieur à la décision de justice qui a révélé la non-conformité de l'imposition litigieuse au droit communautaire

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