de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'il peut

L’Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées a fait délivrer à Monsieur [S] et à Madame [X],  un commandement de payer le 28 novembre 2024 visant la clause résolutoire portant sur des loyers  et charges

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière de référé, que l'Office

ou variations existent entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; qu'aux termes de l'article 333 du code de procédure pénale, le président fait dresser d'office ou à la requête

raison de l'annulation de la vente, en a déduit à bon droit que les demandes formées contre le notaire devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office

[D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

; qu'en s'abstenant de rechercher si les vendeurs ne s'étaient pas trouvés confrontés à un cas de force majeure, puisqu'ils n'avaient aucune possibilité de détecter l'erreur commise par le cabinet Office

leurs observations ; que dès lors en substituant aux moyens soulevés par le salarié et fondés sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, un moyen, retenu d'office, fondé sur

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le syndic qui, dans le cadre de son obligation de recouvrer les charges, omet d'inscrire comme il

(14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...]                                 , 2°/ au ministre chargé

a pour activité unique la mise en contact d'offreurs et de demandeurs de biens immobiliers ; que compte-tenu des éléments susvisés, il convient de constater que l'Office des locataires ne peut être

sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt

publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelon et de grade ouvertes par leur statut

publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat, et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelon et de grade ouvertes par leur statut

Cependant, le moyen, en ce qu'il invoque l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, est né de la décision attaquée. 15.