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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMD Expropriant
civ3
613723d9cd5801467740efd5
12 décembre 2001
les époux X... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que la valeur vénale des bâtiments, avant expropriation, serait de 5 000 francs du mètre carré en retenant l'offre
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
en date du 02 septembre 2024, distribué le 06 septembre 2024, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON a notifié à Monsieur [B] [T], représenté par l'UDAF du RHONE, son tuteur, son mémoire valant offre
Chbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200e
17 janvier 2025
L'expropriant a notifié une offre d'indemnisation à M. [T] le 15 mai 2020 pour un montant global de 161 496 euros à raison de 10 euros le m², que ce dernier a refusée.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310086
18 février 2016
; 2° soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant ; qu'il résulte du rapport d'expertise que des travaux de terrassement ont débuté sur la parcelle expropriée en 2006 et ont
Pôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
Les références invoquées par les parties appellent les observations suivantes : -la CCAM expropriante n'a pas produit de référence de comparaison en première instance et a fait une offre sur la base
ECLI:FR:CCASS:2009:C300353
10 mars 2009
. ; que l'exproprié n'ayant pas accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite par TPM, celle-ci a saisi le juge pour voir fixer l'indemnité de dépossession ; Sur le premier moyen du pourvoi
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
Les époux [L] ayant rejeté l'indemnité de dépossession proposée, par courrier du 1er octobre 2020, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation.
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300800
16 juin 2009
de l'approbation de la révision n°1 du PLU ; qu'en application des dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation, le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c58
8 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Mme [F] demande au tribunal de : - constater que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme et n'a fait aucune offre d'indemnisation
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a2
9 juin 2011
L'offre d'indemnisation a été établie sur la base d'une estimation du service des domaines en date du 17 avril 2009 à hauteur de 2, 043 € le m ² de terrain soit une indemnisation de 1. 042 € à titre principal
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
Les dépens ont été laissés à la charge de l'autorité expropriante.
Ch civ.1-4 expropriation
67874f18d61a5c2f4aa3655c
14 janvier 2025
Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300201
28 février 2018
Il explique que la valeur du bien ne peut être appréciée en fonction du projet de restructuration de l'expropriant et de l'usage futur du terrain, d'une modification future du PLU ou du PEB, de la création
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
[K] n'ayant pas accepté l'offre proposée par l'EPF PACA, ce dernier a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Vaucluse lequel par jugement contradictoire prononcé le 29 mars 2021 a :
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81515
20 juin 2007
Il défend donc des intérêts similaires à ceux défendus par l'expropriant, tendant vers une évaluation modérée des indemnités   », et «   il est en outre parfois, comme en l'espèce, issu de la
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
Dans un mémoire valant offre en date du 26 septembre 2022, resté sans suite, l'expropriante a proposé de verser à la société Latine une indemnité de 990 euros.
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
L'offre de l'expropriation à 490 € / m ² est tout à fait pertinente, car supérieure dans tous les cas de figure.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300714
6 juin 2012
authentique, que l'apport en société du terrain avait date certaine comme l'établissaient l'enregistrement des statuts de la SCI et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et que l'autorité expropriante
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