L'écriture comptable était enregistrée pour la clôture de l'exercice au 30 avril 2019.

et de litiges en cours ; - la remise en cause d'une charge exceptionnelle de 13 533 euros dans les écritures de l'exercice clos en 2019, constatée pour rectifier les erreurs commises par l'expert-comptable

suivants du Code de procédure pénale n'a vocation à être invoquée qu'en cas d'inexactitude d'une mention figurant dans un acte valant jusqu'à inscription de faux et non pour rectifier des lacunes, omissions

général, mais n'a pas déduit de ses bénéfices imposables les amortissements pratiqués dans ses écritures comptables.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".

S'agissant de l'absence de comptabilisation de la vente de ferraille à la SARL Artois métaux : 22.

répétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats ; que ces irrégularités

repétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats ; que ces irrégularités

Elle soutient que la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable.

S’agissant du bien-fondé des impositions : - l’administration ne peut pas se prévaloir du délai de reprise dérogatoire prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dès lors que les omissions

; - les écarts entre les tubes de coloration achetés et ceux revendus sont erronés dès lors qu'ils résultent d'une erreur de comptabilisation des tubes de colorations utilisés par prestation ; -

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

[L] [Y], expert-comptable ».

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables

La société a fait le choix de la méthode de la comptabilisation à l'achèvement des travaux pour le rattachement comptable de ce contrat à long terme, qui consiste à comptabiliser les produits issus des

européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission

et 1992, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié plusieurs redressements en matière d'impôt sur les sociétés, procédant notamment de la remise en cause, d'une part, de la comptabilisation