Gérard Z... a été autorisé à exploiter 1,25 ha de vignes à Allemant précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1991 ; Vu 2°), sous le n° 157 802, la

jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est imprécis, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral

(tribunal d'instance de Rouen, 6 novembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir les diverses listes de personnels de la société Quille en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 1977 : Cons. que cet arrêté n'a pas eu pour objet d'autoriser l'association syndicale pour l'aménagement et

exécutoire le 28 octobre 2021 par le préfet du Gard mettant à sa charge la somme de 405 000 euros au titre de la consignation correspondant au coût des travaux prévus par l'article 2 de l'arrêté préfectoral

. ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre

Romainville, de Sartrouville, de Stains et de Villetaneuse ainsi que la décision, en date du 29 mai 2006, du préfet des Yvelines rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté inter-préfectoral

et immédiats aux intérêts qu’ils défendent ; - l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025, édicté en cours d’instance, démontre que l’ensemble

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 18 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations

D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais du 23 mars 1983, relative aux opérations

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande des époux X... et autres, l'arrêté préfectoral

1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1982 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Calvados a interdit toute opération

. ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 14 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du préfet de la Creuse du 4 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1988), pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral

Il est constant que la défunte n'a pu être placée dans le cercueil initialement prévu en raison de sa corpulence, de sorte que les opérations de mise en bière et pose des scellés n'ont pu être réalisées

Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier

de l'arrêté du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie dès lors que : o le critère de l'intérêt économique, environnemental et social d'une opération

du 29 avril 1856 modifié par l’arrêté préfectoral du 8 août 2005 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il considère que le repère de niveau prescrit par l’article 9 de l’arrêté préfectoral